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Après immatriculation auprès du CFE, de nombreux créateurs d'entreprises reçoivent des offres payantes de sociétés commerciales proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre d'entreprises.

Ces propositions commerciales sont abusives et dénuées de tout fondement juridique. Les entreprises assujetties à la TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par leur service des impôts des entreprises.
Seul le centre des impôts est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire et personne d'autres, sutout pas une société belge, luxembourgeoise ou autre...

Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le cabinet, nous vous conseillerons... 01 73 04 92 26
Ajouté le 2011-11-01 15:58:56

Depuis le 1er janvier 2010, les organismes agréés, les CGA pour les professions commerciales artisanales et agricoles et ou les AGA pour les professions libérales, doivent effectuer le contrôle formel des déclarations de TVA et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Cet avantage concerne :

• Les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'IR, selon un régime réel BIC / BNC / BA
• Les personnes physiques qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'IS (personne morale) si l'entreprise a un associé unique qui est une personne physique (une EIRL, d'une EARL, ou d'une SELARL).
• Pour les SARL, dès lors qu'elles ont un associé unique (personne physique).

Impact : Il devient alors intéressant d'adhérer à un CGA ou AGA même si la société est à l'IS et non concerné par la majoration de 25%.
Ajouté le 2011-12-24 15:43:11

Le recours aux téléprocédures sera généralisé pour toutes les entreprises au 1er janvier 2015. Les seuils de télédéclaration et de télé-paiement sont abaissés selon un calendrier jusqu'en 2014.

Pour l'IS, la taxe sur les salaires et CVAE, toutes les sociétés devront souscrire leur télédéclaration dès le 1er janvier 2013. Pour l'IS et la taxe sur les salaires, le télépaiement devient obligatoire à compter du 1er octobre 2012, quel que soit le montant du chiffre d'affaires

Pour la TVA, la télédéclaration s'effectue en 3 temps :

• - au 1er octobre 2012, seules les entreprises à l'IS sont soumises à l'obligation de télé-déclaration ;
• - au 1er octobre 2013, la télédéclaration concernera les autres entités dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 EUR HT.
• - au 1er octobre 2014, la télédéclaration est étendue à tous les redevables.

Concernant les déclarations de résultats de BIC-BNC-BA, la télédéclaration devient obligatoire :

• - à compter du 1er janvier 2014, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 EUR HT,
• - à compter du 1er janvier 2015, pour toutes entreprises.

Le cabinet peut prendre cela en charge, nous avons un service dédié...

Réalisez votre devis sur le site web du cabinet et parlez-en au collaborateur...
Ajouté le 2011-08-09 15:40:19