Pour cibler les rémunérations concernées par l'allègement des cotisations des heures supplémentaires il convient de distinguer la fréquence de travail.

Pour les salariés à temps plein:

• les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée correspondante dans certains secteurs d'activité,
• les heures effectuées au-delà du ratio d'heures supplémentaires prévue dans l'entreprise (sur demande du salarié et en accord avec l'employeur),

Pour les salariés au forfait annuel:

• les rémunérations versées au titre des heures effectuées au-delà de 1607 heures,
• les majorations de salaire versées au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.

Pour les salariés à temps partiel:Tout d'abord les heures supplémentaires correspondant à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle ne donnent pas lieu à majoration (+25% et + 50%). Elles restent néanmoins suuceptbles de bénéficier de l'allègement des cotisations tant qu'elles n'ont pas pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein. Par contre certains types d'heures ne peut se voir appliquer l'allègement:

• Les heures complémentaires accomplies de manière régulière,
• Les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires.

Les modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement varient selon l'option choisie par l'employeur. Celui-ci peut opter soit pour un calcul à partir de la valeur locative (base de calcul de la taxe d'habitation) soit pour une évaluation forfaitaire.L'évaluation selon le forfait se présente sous forme d'un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié.

A savoir:

• Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.
• L'avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle. Les indemnités de congés payés ont la nature d'un salaire.
• L'avantage en nature logement doit être calculé au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l'indemnité de congés payés sans intégrer les indemnités, primes, gratifications avantages en nature.

Le créateur doit prévoir que certaines assurances sont nécessaires selon le secteur d'activité visé. Il existe ainsi:

• l'assurance responsabilité civile exploitation couvrant les dégâts causés aux tiers du fait de votre entreprise, des biens vendus, de vos salariés, de vos bâtiments, des biens à votre charge, des incendies etc..,
• l'assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers du fait d'erreurs, de fautes, de négligences commises dans l'exercice de vos fonctions (avocats, expert comptable etc...),
• l'assurance bris de machines garantissant le matériel industriel (bris interne ou externe, les fausses manœuvres, la malveillance etc..),
• l'assurance spécifique pour la responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux,
• l'assurance tout risque informatique garantissant les sinistres sur le matériel informatique ( frais de reconstitution des données informatiques etc…),
• l'assurance des marchandises transportées (couvrant naufrages, abordage, incendie, déraillement, accident de circulation, casse, vol etc..),
• l'assurance décennale garantissant les clients contre les malfaçons qui rendent impropre la réalisation à l'usage auquel elle été destiné.

L'agent commercial est considéré comme un véritable créateur d'entreprise car il n'est pas subordonné à ses mandants. C'est ce qui le distingue du représentant salarié VRP qui lui est un salarié chargé de distribuer des produits ou des services, pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. L'agent commercial dispose ainsi de plus d'indépendance, on peut citer notamment:

• la possibilité de choisir la structure juridique de son entreprise (EI, EURL, SARL, etc..) et par conséquent de demander l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (Accre),
• la liberté d'organisation et de développer la commercialisation des produits dont il a la charge (recrutement, emploi du temps etc...) ,
• la liberté du choix de ses activités, il peut agir pour plusieurs mandants (sauf cas de clauses de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions.

Ajouté le 2010-09-22 10:33:20